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Procédures de Police

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Posté(e) le Sam 29 Aoû - 14:37

Invité


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Procédure : Les pouvoirs de la police








L’arrestation par la Police :






1- QUAND LA POLICE PEUT-ELLE VOUS ARRÊTER ? :


La police peut arrêter une personne lorsqu'il existe une bonne raison (on parle de suspicion raisonnable) de penser qu'elle a commis une infraction.



  • Suspicion raisonnable : C'est le fait qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles, vraisemblables, de penser que quelqu'un a commis, tenté de commettre ou se préparait a commettre une infraction.




2- L'USAGE DE LA FORCE:


Lorsque la police ordonne à un individu de se soumettre, celui-ci a l'obligation de ne pas résister. Le refus d'obtempérer est un délit.

Tout suspect arrêté peut être menotté, quant à l'usage de la force en lui même : la police peut, selon la loi, employer toute la force nécessaire à l'arrestation, ce qui signifie deux choses :
1- La police ne peut pas employer une force non nécessaire, sinon il s'agit d'un abus ;
2- La police peut employer une force "disproportionnée" en comparaison du délit poursuivi si cela est nécessaire.

Sur ce point prenons un exemple : une personne a grillé un stop, elle refuse de s'arrêter lorsque la police le lui ordonne. L'infraction n'est pas grave (non arrêt à un stop), et pourtant la police pourra employer toute la force nécessaire, comme par exemple faire un barrage avec des herses, voir tirer sur le véhicule si cela s'avère nécessaire.



Le degré de force dépend de la résistance de l'individu et non pas de l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commis.


3- L'INFORMATION DES DROITS:


Chaque personne arrêtée ou accusée a de nombreux droits. Ces droits sont :

- Le droit a être représenté par un avocat (qui sera commis d'office si le suspect ne peut/veut s'en fournir un lui même)

- Le droit de maintenir le silence

- Le droit d'être informé du motif justifiant son arrestation

Ces droits doivent être cités "le plus tôt possible" par la Police. Il n'y a pas de délai (notamment si la police subit une attaque), toutefois : tant que les droits n'ont pas été lus, aucun acte d'enquête (fouille, interrogatoire, etc) n'est valide. Donc si une personne avoue avoir commis un meurtre alors que ses droits n'ont pas été lus : c'est comme si elle n'avait rien avouée.






En outre le suspect/accusé dispose du droit a être présenté à un médecin et du droit a passer un (1) appel téléphonique. Ces droits existent, toutefois la police n'est pas obligée de les citer, mais si la personne invoque un de ces deux droits, la police est obligée de les respecter.

4 - Les droits des Policiers :
- Les Policiers ont le droit de porter plainte contre vous si il y a outrage ;
- Les Policiers peuvent fouiller un véhicule si leur commandant leur en donne la permission ou si il y a un plan d'état d'urgence / VIGIPIRATE ;
- Si les agents sont en face d'une personne armée, ils peuvent lui tirer dessus (légitime défense) ; 
- Ils peuvent faire réquisition d'un véhicule mais toutes dégradations sur celui-ci serait payé par l'état ;
- Ils peuvent poser un sabot au pneu si le véhicule n'est pas habilité a rouler ;
- Ils ont le droit d'utiliser la force si un individu en garde à vue ne respecte pas les ordres donnés par l'officier ; 
- Les agents peuvent aller sur un terrain privé avec l'autorisation du procureur ou préfet de Police sauf en plan VIGIPIRATE ;
- Lors des perquisitions les forces de l'ordre garde les preuves, elles ne sont pas récupérables ; 
- Ils ont le droit de taser une personne si celle-ci refuse d'obtempérer après les 3 sommations des agents ou bien pour calmer un individu ; 
- Lors d'une perquisition : 




- Ils ont le droit de faire feu si un véhicule ne s'arrête pas ;
- Ils ont également le droit d'abattre un appareil de vol au dessus de la ville ; 


D'autres droits arriveront 


5 - Interdiction des Policiers 


- Ils n'ont pas le droit de :


- Vous arrêter sans raison valable (sans vous préciser le pourquoi du comment) ; 
- D'utiliser leurs Taser sans sommation a part si l'individu est vraiment dangereux ; 
- De détériorer un véhicule réquisitionné ; 
- De vous emmener en garde à vue sans avoir dit vos droits ; 
- D'arrêter toute manifestation sans l'avis du préfet de Police ; 
- De garder vos effets personnels après la GAV a part si une enquête est ouverte ; 
- De conduire en contresens a part VIGIPIRATE ou agent en détresse ; 
- De conduire sur les trottoirs et de faire des dérapages ;
- D'accepter le liquide lors d'une contravention, les paiements ce font par CB. 

Posté(e) le Dim 6 Mar - 17:11

John Tanner

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